DIF - Droit Individuel à la Formation
Le DIF en 10 questions
Pour qui ?
Il concerne tous les salariés en CDI (Avec plus de 12 mois d'ancienneté) et en CDD ayant travaillé 4 mois dans les 12 mois précédents. La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec l'employeur. C'est le salarié qui est responsable de la mise en œuvre de son DIF : à lui de faire valoir ses droits auprès de l'employeur !
Pour quoi ?
Pour permettre au salarié de suivre une formation, à son initiative (mais avec l'accord de l'employeur).
Pour quelle durée ?
Chaque salarié cumule un droit de 20h de formation, sur une période maximale de 6 ans (soit 120h de formation au total). Ce droit est calculé au prorata pour les salariés à temps partiel.
L'employeur est tenu d'informer ses salarié une fois par an du nombre d'heures acquises au titre du DIF.
Pour quel type de formation ?
Le salarié est libre dans le choix de sa formation : celle-ci doit correspondre à une action de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, de qualification. Des accords de branche définissent des formations prioritaires.
Quelles formalités remplir pour bénéficier du DIF ?
Le salarié doit faire une demande écrite à son employeur. Celui-ci dispose d'un mois pour répondre et peut refuser la demande sans justification. S'il ne répond pas à la demande dans le délai d'un mois, la demande est considérée comme acceptée.
Que faire en cas de désaccord de l'employeur ?
Si l'employeur refuse 2 fois la demande de formation du salarié dans le cadre du DIF, la demande est traitée prioritairement par le Fongecif.
Quand se déroule la formation ?
En principe sur le temps de travail mais d'un commun accord avec l'employeur, elle peut se faire en dehors du temps de travail.
Quelle rémunération ?
Le salaire est maintenu si la formation se déroule sur le temps de travail. Si l'action de formation se déroule en dehors du temps de travail, une allocation de formation égale à 50% du salaire net, exonérée de charges sociales (mais à déclarer aux impôts) est versée au salarié.
Que se passe t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
En cas de licenciement, l'employeur doit préciser dans la lettre de notification les droits acquis et les conditions dans lesquelles il peut les utiliser. Le salarié peut exiger le bénéfice du DIF s'il fait sa demande avant la fin du préavis.
Que prévoient les accords de branche ?
Les accords de branches fixent des modalités souvent plus avantageuses que la loi pour les salariés. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre responsable du personnel, DRH ou auprès de la Direction de votre entreprise pour les connaître.
Liste des modules accessibles
Gestion des stocks et suivi des produits Management commercial Gestion de la relation client Développement de l'unité commerciale Techniques de communication écrite Techniques de communication orale Remise à niveau en mathématiques Connaissance des produits textiles
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